Cadre législatif du bilan de compétences

Cadre législatif et réglementaire (Loi du 31 décembre 1991(n°91-1405) relative à la formation professionnelle et à l’emploi)

Le bilan de compétences a pour objet de « permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Le salarié devient acteur de sa formation, et il est responsable de la construction de son projet professionnel.

Le bilan de compétence, outils d’aide à la décision, entre dans le champ de la formation professionnelle continue. La loi sur le bilan de compétences est régie par le code du travail, qui permet aux bénéficiaire une certaine protection ainsi qu’un cadre juridique concernant cette démarche.

Les prérequis (Circulaire DFP N° 93/13 du 19 mars 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)

Le recours au bilan de compétences suppose que la personne s’interroge sur les conditions de son insertion ou de son évolution professionnelle.

La personne atteste de son engagement dans un processus d’évolution. Ce processus est susceptible d’avoir pour effet l’élaboration d’un plan d’action, visant (liste non exhaustive) : un changement de fonction, une mobilité interne ou externe, une reconversion, une insertion professionnelle durable, l’émergence et le développement de compétences/aptitudes au sein d’un métier, l’identification d’éléments issus de l’expérience et transférables aux nouvelles situations professionnelles envisagées, une action de formation ou un accompagnement spécifique…

Les trois phases du bilan de compétences

Un bilan de compétence est une alternance entre entretiens et temps de recherche personnel, répartis au sein de trois phases définies par un cadre légal.

  • Phase préliminaire : engagement, analyse des besoins, conditions de déroulement et de mise en œuvre ;
  • Phase d’investigation : analyse des motivations et des intérêts, identification des compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, possibilités d’évolution professionnelle ;
  • Phase de conclusion : résultats de la phase d’investigation, projet de formation et/ou projet professionnel, définition des principales étapes de mise en œuvre du ou des projets, présentation du document de synthèse prévu par l’article L.900-4-1.

Loi AVENIR (N° 2018-771) du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article L. 6313-4

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. »

« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan. » 

Art. L. 6323-6.-II

« Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : 2° Les bilans de compétences »