Code de déontologie du bilan de compétences

Consentement du bénéficiaire

Un bilan de compétence est une démarche personnelle et professionnelle. Il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé et explicité au travers des motivations à l’origine de la démarche.

Le refus d’un salarié de consentir à un Bilan de compétences ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Article L900- 4-1 du Code du travail.

Processus d’accompagnement par le conseiller

La démarche de bilan de compétence vise à amener le bénéficiaire à mieux comprendre ses propres modes de fonctionnement selon les contextes, et mieux appréhender les éléments de la réalité, pour qu’elle devienne plus autonome dans ses choix. En aucun cas le conseiller ne se substitue au bénéficiaire dans la prise de décision.

Engagement réciproque

Le conseiller, avec le bénéficiaire, définissent un cadre de travail, limité dans le temps, qui formalise les objectifs à atteindre. Ils établissent les moyens destinés à favoriser l’émergence d’un projet professionnel libre et responsable.

La réalisation de la prestation est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise ou l’organisme paritaire financeur du bilan. Cette convention peut être bipartite lorsque le bénéficiaire prend en charge l’intégralité de son bilan.

Professionnalisme

Le conseiller s’engage à entretenir sa veille professionnelle, notamment en ce qui concerne l’environnement juridique, règlementaire, socio-économique.

Le conseiller s’engage également à continuer de se perfectionner par une participation à des groupes d’échanges de pratiques professionnelles, la mise à jour de ses techniques/méthodes/outils pédagogiques, une démarche active de formation continue.

Respect des personnes

Le conseiller, avec le bénéficiaire, instaurent une relation basée sur l’écoute attentive et le respect des personnes. En évitant tout jugement de valeur, la démarche reste centrée sur les faits.

Principes d’indépendance

Le consultant se réserve la possibilité de refuser des missions qui porteraient atteinte à l’indépendance professionnelle, que ce soit pour des raisons de compétence ou d’éthique. Avoir conscience des limites de son champ d’intervention.

En outre le consultant observera les règles d’une concurrence loyale à l’égard de ses confrères.

Principes de confidentialité

Le consultant s’astreint au secret professionnel et préserve la confidentialité du processus.

Propriété des résultats du bilan

L’intégralité des résultats est restituée au bénéficiaire, qui en est l’unique propriétaire. La transmission du document de synthèse à un tiers ne peut se faire qu’à l’initiative du bénéficiaire.